Exposé au Parlement européen
Présentation de la FECRIS
La FECRIS (Fédération Européenne des Centres de Recherche et d’Information sur le Sectarisme) a été créée le 30 juin 1994 à Paris à la suite du Congrès international sur le Sectarisme, à Barcelone en 1993. Il s’agit d’une association à but non lucratif de droit français. Elle se déclare par l’article 2 de ses statuts, neutre sur les plans politique, philosophique et religieux.
Ses objectifs sont :
· Grouper les associations européennes représentatives concernées par les organisations contemporaines de type sectaire et totalitaire, légalement constituées ou non, dont les pratiques sont contraires à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, à la Convention internationale des Droits de l’Enfant, à la législation européenne et aux législations nationales.
· Représenter les associations membres devant les institutions européennes dans le cadre de leurs activités d’information et de défense des individus, des familles et des sociétés démocratiques contre les agissements d’organisations sectaires nuisibles.
· Alerter les instances et les institutions internationales en cas d’agissements délictueux en la matière.
· Collaborer à l’élaboration de l’Espace judiciaire européen en la matière.
· Constituer un réseau d’informations international.
· Effectuer des recherches et des études en particulier juridiques, dans tout domaine pouvant faire l’objet de dérives sectaires.
La fédération compte à ce jour 42 associations réparties sur 26 pays :
Allemagne – Argentine – Australie – Autriche – Belgique – Bulgarie – Chypre – Espagne – Estonie – Finlande – France – Grande-Bretagne – Irlande – Italie – Israël – Malte – Norvège – Pays-Bas – Pologne – Russie – Serbie – Slovaquie – Suède – Suisse – Ukraine – U.S.A. –
Cette croissance s’explique par l’adhésion à la FECRIS d’associations de pays de l’Est qui se sont constituées progressivement face à la migration et au développement important des sectes venant des USA et de l’Europe de l’ouest.
En 1999, la FECRIS a voulu préciser son éthique au respect duquel doivent s’engager les membres et les correspondants. Dans cette charte, elle insiste sur son caractère non philosophique, non religieux, non politique et non commercial.
Les concepts essentiels qui conduisent son action sont :
§ Objectivité et pragmatisme en tenant compte de la complexité des situations à traiter.
§ Discrétion, respect du secret professionnel.
§ Remise en cause permanente, compte tenu du caractère évolutif du phénomène sectaire
En 1999, dans les locaux de l’Assemblée Nationale française, lors d’un colloque de la FECRIS réunissant plus de 200 participants venus de tous les pays d’Europe, a été signée une Déclaration commune.
Par cette Déclaration, la FECRIS s’engage au respect des libertés fondamentales telles qu’exprimées dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, la Convention européenne sur les Droits de l’Homme et les Libertés fondamentales de 1950, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1989) et d’une manière générale les diverses déclarations de l’Homme et du Citoyen ratifiées par les différents états européens.
La FECRIS y déclare entre autres qu’il appartient aux pouvoirs publics :
– De favoriser l’accès des citoyens à l’information de telle sorte que chacun puisse se prémunir contre le sectarisme
– De protéger les individus contre toute forme déshumanisante de manipulation mentale et de conditionnement psychique ou intellectuel.
La FECRIS s’y déclarait déjà en plein accord avec la Résolution 134 du 17/2/1998 de la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement Européenne selon laquelle les Etats sont :
« invités à prendre des mesures, dans le respect des principes de l’Etat de droit pour combattre les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devraient être refusé le statut d’organisation religieuse ou cultuelle qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique. »
De même, la FECRIS se déclare en plein accord avec la Résolution adoptée le 15 janvier 2003 par le Parlement européen selon laquelle :
« recommande aux états membres de combattre les activités illégales des prétendues sectes, qui menacent l’intégrité mentale ou physique des individus et, ce faisant, de respecter les principes de l’Etat de droit et d’appliquer les procédures normales du droit pénal et civil, conformément aux vues exprimées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ».
et
« estime également que la liberté de ne plus adhérer à une religion ou philosophie et le droit de quitter la communauté correspondante doit également figurer au nombre des libertés et que ce droit doit être protégé activement par les pouvoirs publics là où cela s’avère nécessaire. »
En ce qui concerne la charte de la FECRIS, il faut retenir tout spécialement :
« Notre analyse se situe sur le plan comportemental. Il est impératif de résister aux pressions visant à déplacer la question des dérives sectaires sur le terrain des croyances et de la religion. Ce faux débat, basé sur une approche incomplète du problème, est incompatible avec une analyse scientifique.
Nous désignons comme secte ou gourou l’organisation ou l’individu qui fait commerce de croyances et de techniques comportementales déstructurantes et qui utilise la manipulation mentale comme outil.
Nos conclusions sont circonstanciées et prudentes. Elles prennent en compte les dols et les douleurs et déstructurations des victimes et de leur famille.
Nous dénonçons l’embrigadement aveugle généré par certains systèmes de pensée et les conséquences graves qui en découlent pour nos structures familiales, sociales et démocratiques. »
L’activité de la FECRIS se situe sur trois axes :
o Le plus important peut-être, sur le plan pratique, est la mise en commun des expériences, des connaissances de ses associations. Il s’agit d’une activité d’information et de soutien grandement facilitée aujourd’hui par l’utilisation des messageries Internet. L’interconnexion du réseau permet par ailleurs le contrôle du respect de la déontologie de la fédération.
o L’organisation de réunions d’étude au niveau européen.
En 2001, après le premier colloque de 1999 à l’Assemblée nationale, la FECRIS a choisi de rapprocher des avocats de divers pays européens pour confronter leurs propres expériences dans le domaine de la défense des victimes de sectes.
En 2002, un colloque a été consacré à la Protection des enfants face au phénomène sectaire, sous l’égide et dans les locaux du Secrétariat Général de la Jeunesse du Gouvernement catalan.
Les débats ont porté essentiellement sur les effets des agissements sectaires sur la santé physique et mentale des enfants et adolescents, la réinsertion sociale, les méthodes et outils pédagogiques de prévention et la protection des enfants sur le plan du droit civil et pénal.
o L’activité fondamentale de la FECRIS, selon ses buts, est celle de porter aux autorités européennes l’information qui leur est nécessaire pour appréhender le phénomène du sectarisme nuisible, de ses dangers non seulement pour les individus et les familles mais aussi pour les Etats et les démocraties.
Dans l’attente de l’obtention du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe, la FECRIS assiste régulièrement en tant qu’invitée aux rencontres des regroupements d’OING lors des sessions de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle participe principalement aux regroupements « Droits de l’Homme », « Santé » et « Charte sociale » et est heureuse d’être invitée aujourd’hui par votre Parlement, espérant pouvoir apporter au réseau européen des 15 experts nationaux que vous venez de constituer, l’information sur les déviances sectaires significatives des violations des droits de l’Homme et de l’Enfant.
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